Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Gounit Studio l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Article 2 – Hébergement

Hébergeur : Wix.com Ltd
Adresse : 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël
Site internet : https://www.wix.com

Article X – Droits d’auteur et cession des droits

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les créations graphiques réalisées par Gounit Studio (logos, identités visuelles, éléments de communication, etc.) demeurent la propriété de l’auteur tant que les droits patrimoniaux n’ont pas été expressément cédés.

À compter du règlement intégral de la prestation, Gounit Studio cède au client les droits d’exploitation du visuel final, de manière non exclusive, non transférable, sans limitation de durée, et dans le cadre des usages définis dans le projet (supports de communication, réseaux sociaux, impression, produits dérivés, etc.).

Cette cession n’inclut pas la remise des fichiers sources (formats modifiables) sauf mention contraire ou option spécifique convenue dans l’offre commerciale. Toute modification, adaptation ou revente par un tiers est interdite sans accord préalable et écrit de Gounit Studio.

Par ailleurs, Gounit Studio conserve le droit d’utiliser les créations finales à des fins de communication, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, supports de présentation et portfolio, sauf opposition écrite du client avant la signature du devis ou de la commande.

Conditions Générales de Vente – Gounit Studio

Dernière mise à jour : 19/05/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Gounit Studio, auto-entreprise dirigée par Dorian PIVETEAU, dont le siège est situé à 6 Rue Ar Vammenn, Colpo, immatriculée sous le numéro SIRET [numéro].

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Gounit Studio et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations graphiques (création de logos, identités visuelles, déclinaisons sur supports, etc.).

Article 2 – Commande

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé, accompagné d’un éventuel acompte (selon les conditions définies).

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou autre mode précisé sur la facture.

Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison finale des fichiers.
Des modifications supplémentaires peuvent être facturées 30 € TTC / modification, au-delà de celles incluses dans les packs.

Article 4 – Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du client.
Gounit Studio ne pourra être tenu responsable des retards causés par des éléments extérieurs (retards de réponse, problèmes techniques, force majeure…).

Article 5 – Droit d’auteur et cession des droits

Conformément au Code de la propriété intellectuelle :

Les créations restent la propriété de Gounit Studio jusqu’au paiement complet de la prestation.
À l’issue du paiement, une cession des droits d’exploitation du visuel final est accordée au client, de manière non exclusive, non transférable et sans limitation de durée, pour les usages prévus au devis.
Les fichiers sources ne sont pas fournis sauf mention contraire.
Le client s’interdit toute modification, adaptation ou revente sans autorisation préalable écrite.
Gounit Studio se réserve le droit d’utiliser les visuels réalisés à des fins de communication (site, réseaux sociaux, portfolio), sauf refus écrit du client avant la commande.

Article 6 – Responsabilités

Gounit Studio s’engage à fournir un travail de qualité, dans les délais convenus.
Toutefois, la responsabilité de Gounit Studio ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou interprétation des livrables par le client.

Le client est responsable du contenu fourni (textes, images, logos tiers, etc.) et garantit qu’il en possède les droits.

Article 7 – Rétractation et annulation

Pour les prestations réalisées sur mesure, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Toute annulation de commande par le client après validation entraînera la facturation des travaux déjà effectués.

Article 8 – Confidentialité

Gounit Studio s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le client dans le cadre de la prestation.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande, la facturation et le suivi client, conformément à la politique de confidentialité.

Article 10 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Gounit Studio, même en cas de pluralité de défendeurs.

Politique de confidentialité

En conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, Gounit Studio s'engage à garantir la confidentialité des données personnelles collectées sur son site.

Article 1 – Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées :

Nom, prénom
Adresse e-mail
Téléphone
Nom du club ou de l’association
Informations liées à la demande de prestation

Article 2 – Finalités du traitement

Ces données sont utilisées uniquement pour :

Répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact ou par email
Établir des devis et factures
Assurer le suivi des prestations
Maintenir une relation client

Article 3 – Conservation des données

Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après le dernier échange, sauf demande de suppression.

Article 4 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez :

d’un droit d’accès
d’un droit de rectification
d’un droit à l’effacement
d’un droit d’opposition
d’un droit à la portabilité

Pour exercer vos droits, contactez : studiogounit@gmail.com

Article 5 – Destinataires

Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers.

Politique d’utilisation des cookies

Article 1 – Définition

Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur votre navigateur lors de votre visite sur un site web.

Article 2 – Types de cookies utilisés

Le site Gounit Studio utilise :

Des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site
Des cookies de mesure d’audience (ex. : statistiques anonymes via Wix ou Google Analytics)
Éventuellement, des cookies de réseaux sociaux si vous interagissez avec les boutons Instagram ou autres plateformes

Article 3 – Consentement

Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de la présence de cookies et vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels.

Mentions légales